Depuis le 1er juillet 2021 le régime d’enregistrement est entré en vigueur !
Ce nouveau régime administratif est là pour alléger le régime d’autorisation, et renforcer le régime de déclaration. Les activités concernées sont définies dans l’arrêté du 4 Mars 2021 et l’arrêté du 15 Juin 2021. La réalisation de cette démarche se fait via le site téléservices de l’ASN.
Les annexes des décisions 2021-DC-0703 et 2021-DC-0704 précisent quelles activités sont désormais soumises à ce régime.
Qui est concerné ?
- Les secteurs de l’industrie, de la recherche, vétérinaire et médical
- Détenteurs et/ou utilisateurs
Les délais ?
Toute autorisation délivrée avant le 01/07/2021 a basculé en enregistrement au 1er juillet 2021, et gardé la même date d’échéance.
La demande d’enregistrement initiale devra être réalisée 6 mois avant l’échéance.
*D I = Demande Initiale d’enregistrement
Le scanner passe du régime d’autorisation au régime d’enregistrement.
Deux cas de figure existent :
– L’autorisation a été délivrée avant le 01/07/2017, alors elle est devenue enregistrement au 01/07/2021, et sera échue au plus au 01/07/2022.
– L’autorisation a été délivrée entre le 01/07/2017 et le 01/07/2021 , alors elle est devenue enregistrement au 01/07/2021. Cet enregistrement dispose de la même date d’échéance que la précédente autorisation.
Dans tous les cas, la demande initiale d’enregistrement est à réaliser 6 mois avant l’échéance.
Les Pratiques Interventionnelles Radioguidées passent elles à un régime renforcé, de la déclaration à l’enregistrement.
Entre le 01/07/2021 et le 01/07/2022, un dossier doit être transmis auprès de l’autorité de sureté comme la description des actes réalisés ou la référence de déclaration.
